Divorce

Le Cabinet CM Avocat vous assistera aussi bien s’agissant d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel) que dans le cadre d’un divorce contentieux  (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute).

Si votre décision de divorcer est arrêtée, Maître Christine MAMELI est à votre écoute afin de déterminer ensemble, et en fonction de votre situation personnelle, la meilleure stratégie à adopter pour préserver vos intérêts, sans détruire votre famille.

L’expertise que Maître Christine MAMELI a développée depuis plus de dix ans en se consacrant majoritairement aux différends familiaux, lui permet d’envisager avec vous la meilleure solution négociée ou contentieuse.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

La réforme du 12 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, permet de divorcer amiablement sans l’intervention d’un juge.

Sauf si votre enfant souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel est désormais extrajudiciaire, c’est-à-dire sans intervention d’un juge.

Il est donc possible de parvenir à un divorce par consentement mutuel avec l’aide de votre avocat en suite de négociations et concessions réciproques.

Chaque époux est conseillé et assisté par son avocat.

Les avocats des époux rédigent une convention de divorce, reprenant l’accord obtenu. A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée en présence de tous puis enregistrée auprès d’un notaire choisi dans la convention.

L’accord consigné par les époux dans la convention de divorce est définitif. Seules les mesures relatives à l’organisation de la vie de vos enfants pourront être revues en cas d’éléments nouveaux.

LE DIVORCE ACCEPTÉ :

Ce cas de divorce permet aux époux, qui sont d’accord sur le principe du divorce, de demander à un juge de trancher leurs désaccords sur les conséquences du  divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens, etc.).

Dans ce cas l’un des deux époux engage la procédure de divorce, l’autre accepte le principe de la rupture, dès le début ou au cours de l’instance.

Ce divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Pour cette procédure, chaque époux doit bénéficier de l’assistance de son avocat.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

L’un des époux est déterminé à mettre fin au mariage, l’autre n’y est pas prêt ou le refuse.

La Loi du 26 mai 2004 a consacré la possibilité de mettre fin au mariage par le constat objectif d’une séparation effective de deux ans. A compter du 1er janvier 2021, ce délai est réduit à une année.

Les époux demeurent libres de conclure tous accords et de convertir leur procédure en consentement mutuel.

LE DIVORCE POUR FAUTE :

 « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

L’époux qui a été victime, pendant le mariage, d’humiliations, de violences physiques et/ou morales, qu’il est en capacité de prouver en justice, peut envisager ce cas de divorce.

Il est à noter que le juge peut refuser de prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment démontrée. Il faut donc envisager cette procédure avec prudence.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs, l’époux victime peut, en outre, demander des dommages et intérêts.