Séparation du couple non marié
L’union libre n’entraîne aucune obligation entre concubins. Chacun est libre de rompre l’union à tout moment.
Le concubin ne peut, après la rupture, obtenir une pension alimentaire, un devoir de secours, ou une prestation compensatoire pour lui-même.
La séparation entraîne cependant parfois des difficultés relatives aux circonstances de la rupture, à l’organisation de la vie des enfants communs (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien des enfants) ou au partage des biens indivis.
Il existe des procédures fondées sur la négociation : la médiation familiale, le processus collaboratif, la procédure participative, qui vous permettent de décider ensemble de votre avenir, et de mettre fin au conflit.
Le Cabinet CM AVOCAT vous accompagnera avec efficacité dans le cadre de ces négociations.
Si aucune résolution amiable n’est possible, Maître MAMELI sera à votre disposition pour présenter une requête au Juge aux affaires familiales, ou pour assurer votre défense devant ce juge s’il est déjà saisi, qui tranchera alors le conflit.